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Que faire si le propriétaire refuse de libérer la garantie locative ?

garantie locative

Dernière mise à jour de l’article le 25 novembre 2022

Au terme d’un contrat d’un contrat de location, la restitution de la caution encore appelée garantie locative est souvent motif de différend entre le locataire et son bailleur.

Dans un tel cas de figure, comment procéder ? Et quelles sont les alternatives pour sortir d’un tel bourbier ?  

En amont comme en aval du bail locatif, l’état des lieux est nécessaire !

Un état des lieux d’entrée différent de celui de la sortie de  votre logement est une raison suffisante et valable au propriétairepour garder la totalité ou une bonne partie de votre garantie locative. Et ce, pour la réparation d’éventuels dégâts que vous auriez causés au sein du logement à la fin de votre contrat de location. Vous ferez bien de prêter attention à l’état des lieux et mieux le confier à un huissier.

Ce qui est plus avenant d’autant plus que les frais seront partagés entre le bailleur et vous. Mais encore, porter une attention particulière aux termes employés pour décrire les supposées dégradations que vous aurez causées pour une location meublée. Par exemple, une chambre aux murs « défraichis » est considérée comme une usure normale, par contre, une chambre aux murs « à refaire » relève d’un défaut d’entretien, dont il vous incombe la responsabilité de réparer !  

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Zoom sur les recours du locataire pour une restitution de sa caution

Noté bien, si l’état des lieux de votre logement est conforme, votre bailleur ne dispose que d’un mois pour vous restituer le dépôt de garantie, et ce, à compter de la date de la remise des clés qui rend effective la résiliation du contrat de location. Si l’état des lieux n’est pas conforme, il dispose de deux mois.

Dans un cas comme dans l’autre, si la restitution n’est pas effectuée dans les délais, vous avez encore quelques cartes dans votre manche à jouer. Une première, qui consiste à mettre en demeure votre propriétaire par une lettre recommandée avec accusé de réception. Si cela n’aboutit pas, on tente une deuxième en portant cela à la connaissance de la commission départementale de conciliation dont le logement dépend. Il faudra à cet effet, envoyer en plus de la lettre de recommandation avec accusé de réception, la copie de votre contrat de location.

Si cette action n’aboutit pas encore une fois, votre joker sera de saisir le tribunal d’instance pour des frais de caution supérieurs à 4 000 € ou porter cela devant un juge de proximité pour un dépôt de garantie inférieur. 

Plus de retard dans la restitution de la caution, plus d’intérêts à payer !  

Plus le bailleur tardera à rendre la caution, mieux s’est. Cela peut paraître paradoxal, mais le locataire peut tirer avantage de cette situation. En effet, il a le droit de réclamer au propriétaire des intérêts à hauteur de 10 % du montant du loyer, et ce, hors charge locative.

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Pour chaque mois de retard qu’il aura, ces 10 % d’intérêts du loyer s’appliqueront. Le hic est que cette clause n’est réservée et ne s’applique qu’à un bail signé après l’application de la Loi alur. Si vous n’êtes pas concernés dommage !

Toutefois, vous pourrez saisir un juge afin qu’il définisse le montant de l’intérêt approprié à votre situation. On espère vous avoir répondu et qu’enfin il vous sera plus facile de vous débarrasser d’une telle épine.  

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